RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;

ET RELATIVEMENT À Ala (Alex) Mustafa (ci-après « Mustafa »)

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER DES CONDITIONS À UN PERMIS

Mustafa est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 11121973) délivré en vertu de la Loi.

Le 18 mars 2019, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention visant à révoquer le permis d’agent d’assurances délivré à Mustafa.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 12 avril 2019 a été déposée auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le 8 juin 2019, aux termes de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, 2016, chap. 37, annexe 8, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« l’ARSF ») est devenue l’organisme de réglementation en vertu de la Loi, et les pouvoirs et fonctions qui relevaient auparavant du surintendant ont été conférés au directeur général de l’ARSF (le « directeur général »).

Le 12 juin 2020, Mustafa a retiré la demande d’audience et, le 22 juin 2020, le Tribunal a fermé son dossier concernant cette affaire. La présente ordonnance est rendue conformément à un règlement conclu entre Mustafa et la directrice, approbation des permis, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général.

ORDONNANCE

Par la présente, les conditions suivantes sont imposées au permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie délivré à Ala Mustafa :

a.    D’ici le 31 décembre 2021, Ala Mustafa ne peut agir en tant qu’agent désigné et ne peut soumettre de demande pour agir en tant qu'agent désigné d'un agent d'assurances aux personnes morales détenteur d’un permis en vertu de la Loi, à l'exception de LifeRock Financial and Insurance Services Inc.;

b.    Le travail d’Ala Mustafa en qualité d’agent d’assurances sera supervisé par un agent d’assurances titulaire d’un permis (ci‑après l’« agent superviseur ») jugé acceptable par le directeur général ou son délégué et comptant au moins dix ans d’expérience à titre d’agent d’assurances;

c.    La période de supervision prendra fin le 31 décembre 2021;

d.    Tout au long de la période de supervision, Ala Mustafa et l’agent superviseur devront soumettre au directeur général ou à son délégué des rapports semestriels écrits concernant les activités d’agent d’assurances de Mustafa;

e.    D’ici le 28 août 2020, Ala Mustafa devra compléter un cours d’éthique professionnelle par l’entremise d’un fournisseur du Programme de qualification du permis d’assurance‑vie approuvé par l’ARSF;

f.     Ala Mustafa peut faire l’objet de vérifications aléatoires de ses dossiers d’assurance, au moment jugé opportun et à la discrétion du directeur général ou de son délégué;

g.    Le permis délivré à Ala Mustafa peut être suspendu immédiatement s’il ne respecte pas ces conditions.

FAIT à Toronto (Ontario), le        2 décembre 2020.

Wendy Horrobin

Directrice, approbation des permis

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général.

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