Contenu de la décision
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.4, 392.5 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Pierre Augustin Mulumba Wa Mamba (ci‑après « Mamba »)
ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT D’UN PERMIS
L’avis d’intention a été remis à Mamba le 6 janvier 2021. Le paragraphe 407.1 (3) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose des quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).
Le 5 février 2021, le greffier du Tribunal a confirmé que Mamba n’avait pas demandé d’audience devant le Tribunal conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi relativement à l’avis d’intention. Par conséquent, conformément au paragraphe 407.1 (7) de la Loi, la chef rend l’ordonnance suivante.
ORDONNANCE
FAIT à Toronto (Ontario), le 10 février 2021.
Chef, conformité en matière de permis
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général.
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