Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

 

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ENVOYÉ PAR COURRIER RECOMMANDÉ et PAR POSTE‑LETTRES

 

 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier l’article 441.4;

 

ET RELATIVEMENT À Sonny Cheung

 

 

 

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PAR PROCESSUS SOMMAIRE

 

 

 

Sonny Cheung est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie, permis numéro 05086128.

 

Dans une lettre datée du 28 septembre 2020 envoyée à Sonny Cheung, un délégué du directeur général des services financiers (ci‑après le « directeur général ») a fait part de son intention d’imposer une pénalité administrative par processus sommaire à Sonny Cheung pour l’infraction suivante :

 

1.     1 000 $ pour avoir omis de compléter 30 heures de crédits de formation permanente, contrairement à l’article 14 du Règlement de l’Ontario 347/04;

 

Conformément au paragraphe 441.4 (2) de la Loi, le directeur général a donné à Sonny Cheung la possibilité de présenter des observations écrites, qui devaient parvenir au directeur général ou à son délégué au plus tard le 31 octobre 2020. Sonny Cheung a présenté des observations écrites.

 

Par conséquent, conformément au paragraphe 441.4 (1) de la Loi et à l’article 30 de l’annexe 3 du Règlement de l’Ontario 408/12, le directeur général ordonne l’imposition d’une pénalité administrative par processus sommaire à Sonny Cheung.

 

 

 

ORDONNANCE

 

 

Une pénalité administrative par processus sommaire de 1 000 dollars est imposée à Sonny Cheung.

 

 

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Sonny Cheung avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement de la pénalité administrative et le lieu où ce paiement doit être fait. Sonny Cheung doit payer la pénalité administrative dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

 

Si Sonny Cheung ne paie pas la pénalité administrative conformément aux conditions de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

 

 

FAIT À Toronto (Ontario) le                                                           2020.

 

 

 

 

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Jelena Pejic

Chef, conformité en matière de permis

 

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général.

 

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