Contenu de la décision
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, en particulier les articles 392.4, 392.5 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À David Hagerman
ORDONNANCE DE SUSPENSION DE PERMIS
ORDONNANCE DE MODIFICATION DE PERMIS
David Hagerman (ci‑après « Hagerman ») était titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (ci-après le « permis ») délivré en vertu de la Loi (permis numéro 94021052).
Le 15 juin 2020, David Hagerman a présenté une demande de renouvellement du permis.
Le 26 janvier 2021, Hagerman a retiré sa demande d’audience, et le 2 février 2021, le greffier du Tribunal a confirmé que le Tribunal avait clos le dossier concernant cette affaire. La présente ordonnance fait suite à une entente de règlement intervenue entre Hagerman et la chef.
Conformément au paragraphe 407.1 (7), la chef rend l’ordonnance suivante.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 94021052) de David Hagerman est suspendu pour une période de douze (12) mois, du 13 août 2020 au 12 août 2021, inclusivement.
Le permis d’agent d’assurances de David Hagerman est modifié pour imposer les conditions suivantes :
b. Une période de surveillance effectuée par un agent d’assurances approuvé par la chef, débutant le 13 août 2021 et se terminant le 12 août 2023.
c. Un engagement à ne pas être l’agent désigné de CanWealth Financial Services Ltd., permis numéro 26928M pour une période débutant le 13 août 2021 et se terminant le 12 août 2024.
FAIT à Toronto (Ontario), le 3 février 2021.
Chef, conformité en matière de permis
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général