Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À Sadrudin Khushal (ci‑après « Khushal »)

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Khushal est titulaire d’un permis d’agent d’assurances (permis numéro 94014105) délivré en vertu de la Loi.

Le 28 février 2019, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer quatre (4) pénalités administratives totalisant 8 000 dollars à Khushal pour les raisons suivantes :

(i)            avoir fourni à la Commission des services financiers de l’Ontario des renseignements faux, trompeurs ou incomplets, contrairement à l’alinéa 447 (2) a) de la Loi;

(ii)          avoir omis de souscrire une police d’assurance-responsabilité civile professionnelle, contrairement à l’article 13 du Règlement de l’Ontario 347/04;

(iii)         avoir fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse lorsqu’il sollicite de l’assurance ou immatricule un assuré, contrairement au paragraphe 17 (c) du Règlement de l’Ontario 347/04; et

(iv)         avoir commis des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers,  contrairement à l’article 439 de la Loi.

Le surintendant a également proposé de révoquer le permis d’agent d’assurances de Khushal.

Une demande d’audience (Formulaire 1) en date du 13 mars 2019 a été livrée au Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») conformément au paragraphe 441.3 (5) de la Loi relativement à l’avis d’intention (ci‑après la « demande d’audience »).

Le 8 juin 2019, aux termes de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, 2016, chap. 37, annexe 8, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« l’ARSF ») est devenue l’organisme de réglementation en vertu de la Loi, et les pouvoirs et fonctions qui relevaient auparavant du surintendant en vertu de la Loi ont été conférés au directeur général de l’ARSF (le « directeur général »).

Le 9 juillet 2020, Khushal a conclu un procès‑verbal de transaction et d’engagement concernant les questions soulevées dans l’avis d’intention. Conformément au procès‑verbal de transaction et d’engagement, Khushal a accepté de payer les pénalités administratives totalisant 5 000 dollars.

Le 6 août 2020, Khushal a retiré la demande d’audience et, le 10 août 2020, le Tribunal a fermé son dossier concernant cette affaire. Par conséquent, en vertu du paragraphe 441.3 (7) de la Loi et des pouvoirs délégués par le directeur général, le vice‑président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie, rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Des pénalités administratives totalisant 5 000 dollars sont imposées à Sadrudin Khushal par la présente, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Khushal avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement de la pénalité administrative et le lieu où ce paiement doit être fait.

Si Khushal ne paie pas la pénalité administrative conformément aux conditions de la présente ordonnance et du procès‑verbal de transaction, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le                                             2020.

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Huston Loke

Vice‑président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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