Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À Kuljeet Singh

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Le 19 juillet 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention visant à révoquer un permis, un avis d’intention visant à rendre une ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir et un avis d’intention visant à imposer des pénalités administratives contre Kuljeet Singh (ci‑après « M. Singh ») pour diverses contraventions à la Loi sur les assurances (ci‑après la « Loi »).

Le 14 août 2018, M. Singh a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») conformément au paragraphe 441.3 (5) de la Loi.

Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario, et le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci‑après le « directeur général ») a assumé les fonctions de réglementation du surintendant, en vertu de la Loi.

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général, le vice‑président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie, et M. Singh ont résolu la question sans audience et sur consentement.

Le 6 janvier 2020, M. Singh a retiré sa demande d’audience.

Le 6 janvier 2020, le greffier du Tribunal a confirmé que l’audience était annulée.

ORDONNANCE

       Une pénalité administrative au montant de cinq mille dollars (5 000 $) est imposée à Kuljeet Singh par la présente.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Kuljeet Singh avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement de la pénalité administrative et le lieu où ce paiement doit être fait. Kuljeet Singh doit payer la pénalité administrative au plus tard un (1) an après la date de facturation.

Si Kuljeet Singh ne paie pas la pénalité administrative conformément aux conditions de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario), le                                             2020.

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Huston Loke

Vice‑président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général.

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