Contenu de la décision
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 392.4, 392.5 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Walter Barubek (ci‑après « M. Barubek »);
ET RELATIVEMENT À Walter R. Barubek Insurance Agency Ltd. (WRBIA)
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SUSPENSION DE PERMIS
M. Barubek est titulaire d’un permis d’agent d’assurance et d’assurance contre les accidents et la maladie;
WRBIA est titulaire d’un permis d’agent d’assurance‑vie corporative;
Le 16 février 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de la Commission des services financiers de l’Ontario (ci‑après la « CSFO ») a émis un avis d’intention visant à suspendre et à modifier un permis (ci‑après « l’avis ») contre M. Barubek;
De plus, le 16 février 2018, le surintendant a émis un avis d’intention visant à suspendre un permis contre de WRBIA;
Le 8 juin 2019, aux termes de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, 2016, chap. 37, annexe 8, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« l’ARSF ») est devenue l’organisme de réglementation en vertu de la Loi, et les pouvoirs et fonctions qui relevaient auparavant du surintendant en vertu de la Loi ont été conférés au directeur général de l’ARSF (le « directeur général »).
Le directeur général a délégué à Huston Loke, vice‑président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie, le pouvoir de traiter les questions visées par les parties pertinentes de la Loi;
Le 27 janvier 2020, M. Barubek et WRBIA ont chacun déposé un avis auprès du Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») pour retirer leurs demandes d’audiences. Le 28 janvier 2020, le Tribunal a confirmé que l’audience était annulée.
Par conséquent, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général, le vice‑président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie, rend l’ordonnance suivante.
ORDONNANCE
Les permis de Walter Barubek (permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie numéro 93006720) et de Walter R. Barubek Insurance Agency Ltd. (permis d’agent d’assurance‑vie corporative numéro 30949) sont chacun suspendus pour une période de 4 mois à compter de la date de la présente ordonnance.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2020.
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Huston Loke
Vice‑président directeur
Surveillance des pratiques de l’industrie
Autorité de réglementation des services financiers
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général
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