RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Jean‑Francois Rousseau
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE
Jean‑Francois Rousseau est titulaire d’un permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie délivré en vertu de la Loi (permis numéro 02072379).
Le 21 mai 2019, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer trois (3) pénalités administratives totalisant 6 000 dollars à M. Rousseau puisqu’il fait des représentations fausses ou trompeuses lorsqu’il sollicite de l’assurance ou immatricule un assuré, contrairement à l’alinéa (c) de l’article 17 du Règlement de l’Ontario 347/04.
Une demande d’audience (Formulaire 1) en date du 5 juin 2019 a été livrée au Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») conformément au paragraphe 441.3 (5) de la Loi relativement à l’avis d’intention.
Le 8 juin 2019, aux termes de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, 2016, chap. 37, annexe 8, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« l’ARSF ») est devenue l’organisme de réglementation en vertu de la Loi, et les pouvoirs et fonctions qui relevaient auparavant du surintendant ont été conférés au directeur général de l’ARSF (le « directeur général »).
Jean‑Francois Rousseau et le vice‑président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie, de l’ARSF, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général, ont réglé les questions découlant de l’avis d’intention et de la demande d’audience, et ils ont conclu un accord issu d’un règlement amiable.
Le 20 novembre 2019, Jean‑Francois Rousseau a retiré sa demande d’audience et le Tribunal a fermé son dossier concernant cette affaire.
Aux termes du paragraphe 441.3 (7) de la Loi, le vice‑président directeur peut donner suite à son intention.
ORDONNANCE
Trois (3) pénalités administratives totalisant 2 250 dollars sont imposées à Jean‑Francois Rousseau par la présente.
PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers enverra une facture à Jean‑Francois Rousseau, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et l’endroit où ce paiement doit être fait. Jean‑Francois Rousseau doit payer les pénalités administratives dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.
Si Jean‑Francois Rousseau ne paie pas les pénalités administratives conformément aux conditions de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario), le 2020.
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Huston Loke
Vice‑président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général.
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