Contenu de la décision
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Jean‑Francois Rousseau
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE
Jean‑Francois Rousseau est titulaire d’un permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie délivré en vertu de la Loi (permis numéro 02072379).
PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers enverra une facture à Jean‑Francois Rousseau, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et l’endroit où ce paiement doit être fait. Jean‑Francois Rousseau doit payer les pénalités administratives dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.
Si Jean‑Francois Rousseau ne paie pas les pénalités administratives conformément aux conditions de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario), le 2020.
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Vice‑président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général.
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