Contenu de la décision
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Trevor B. D’Mello
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
Le 20 décembre 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de refuser la demande de renouvellement du permis de D’Mello. Le surintendant a déterminé que D’Mello n’était plus apte à être titulaire d’un permis.
Le 28 décembre 2018, une demande d’audience (Formulaire 1) a été livrée au Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi relativement à l’avis d’intention. Le permis de D’Mello a été renouvelé avant la tenue de l’audience.
Le permis d’agent d’assurances no 98054001 délivré à Trevor B. D’Mello est révoqué par la présente.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2020.
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Vice‑président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général
de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.
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