RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Tony Bisirri
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
Tony Bisirri est titulaire d’un permis d’agent d’assurances (permis no 14140135) délivré en vertu de la Loi.
Le 19 décembre 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis d’agent d’assurances no 14140135 délivré à Tony Bisirri en vertu de la Loi. Le surintendant a déterminé que Tony Bisirri n’était plus apte à être titulaire d’un permis.
Le 16 janvier 2019, une demande d’audience (Formulaire 1) a été livrée au Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») après l’expiration du délai de 15 jours stipulé au paragraphe 407.1 (3) de la Loi relativement à l’avis d’intention.
Dans les motifs de sa décision en date du 3 juin 2019 (ci‑après la « décision »), le Tribunal a ordonné que la demande d’audience soit rejetée sans audience.
Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), et le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci‑après le « directeur général ») a assumé les fonctions de réglementation du surintendant, en vertu de la Loi.
Aucune partie n’a interjeté appel de la décision en vertu du paragraphe 407.1 (5) de la Loi, et par conséquent, la décision est finale.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurances no 14140135 délivré à Tony Bisirri est révoqué par la présente.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2019.
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Huston Loke
Vice‑président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général
de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.
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