Chambre de l'assurance de dommages (Québec)

COMITÉ DE DISCIPLINE
CHAMBRE DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
Nos :	2011-09-04(E)
DATE :		25 juin 2013
LE COMITÉ :			MeMe Patrick de Niverville, avocat	Président
			M. Claude Gingras, expert en sinistre	Membre
			M. Gilles Fortin, expert en sinistre	Membre
CAROLE CHAUVIN, ès qualités de syndic de la Chambre de l’assurance de dommages
Partie plaignante
c.
JACQUES LÉVESQUE, expert en sinistre
Partie intimée
DÉCISION SUR SANCTION
ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION, DE NON-DIFFUSION ET DE NON-DIVULGATION DU NOM DES ASSURÉS ET DE TOUT RENSEIGNEMENT OU DOCUMENT PERMETTANT DE LES IDENTIFIER, LE TOUT SUIVANT L’ARTICLE 142 DU CODE DES PROFESSIONS

 

[1]       Le 23 mai 2013, le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages procédait à l’audition sur sanction dans le dossier n^o 2011-09-04(E);

 

 

I.          La plainte

 

[2]       M. Jacques Lévesque a été reconnu coupable le 8 janvier 2013 par décision sur culpabilité[1] des infractions suivantes:

 

Chef n^o 1 :

 

DÉCLARE l’intimé coupable du chef n^o 1 pour avoir contrevenu à l’article 58(1) du Code de déontologie des experts en sinistre, plus particulièrement :

 

•      pour avoir tardé à recueillir plusieurs informations;

 

 

Chef n^o 2 :

 

      DÉCLARE l’intimé coupable du chef n^o 2 pour avoir contrevenu à l’article 27 du Code de déontologie des experts en sinistre, plus particulièrement :

 

•      pour avoir fait des demandes d’informations exagérées auprès des assurés;

 

•      en ne faisant preuve d’aucune ouverture à la négociation;

 

 

[3]       La partie plaignante était représentée par Me Nathalie Vuille et l’intimé par Me Yves Carignan;

 

[4]       D'entrée de jeu, Me Vuille informa le Comité de discipline que les parties s'étaient entendues pour présenter une suggestion commune quant aux sanctions devant être imposées à l'intimé;

 

 

II.         Recommandations communes

 

[5]       D'un commun accord, les parties suggèrent d'imposer à l'intimé les sanctions suivantes:

 

•      Chef n^o 1:    une amende de 1 500 $

 

•      Chef n^o 2:    une amende de 2 000 $

 

 

[6]       Quant aux frais, ceux-ci seront à la charge de l'intimé jusqu'à hauteur de 80%;

 

 

III.        Argumentation

 

A)   Par la syndic

 

[7]       À l'appui des recommandations communes, Me Vuille a déposé un cahier de jurisprudence et une argumentation écrite;

 

[8]       Plus particulièrement, Me Vuille a souligné les facteurs objectifs devant guider le Comité dans l'imposition des sanctions, soit:

 

•      La protection du public;

 

•      La gravité objective des infractions;

 

•      L'exemplarité et la dissuasion envers les pairs;

 

•      La diminution des risques de récidive;

 

•      La spécificité de la profession d'expert en sinistre;

 

 

[9]       Quant aux facteurs subjectifs, Me Vuille insiste sur les critères suivants:

 

          Facteurs atténuants ou neutres:

 

•      L'absence d'antécédents disciplinaires;

•      La collaboration lors de l'enquête du Bureau du syndic;

 

          Facteurs aggravants:

 

•      Les infractions au coeur de l'exercice de la profession;

•      La durée des infractions;

•      L'âge et l'expérience de l'intimé;

•      L'acharnement et la mauvaise foi;

•      Les conséquences pour les assurés;

•      L'absence de preuve de repentir;

•      Les risques de récidive;

 

[10]    Enfin, la procureure de la syndic cite, pour le chef n^o 1, les précédents jurisprudentiels suivants:

 

•      CHAD c. Soucy, 2013 CanLII 14894;

 

•      CHAD c. Vigneault, 2006 CanLII 63934;

 

•      CHAD c. Pinard, 2006 CanLII 53741;

[11]    Pour le chef n^o 2, Me Vuille réfère le Comité aux décisions suivantes:

 

•      CHAD c. Morissette, 2003 CanLII 54603;

 

•      CHAD c. Soucy, 2013 CanLII 14894;

 

 

[12]    Finalement, elle précise que l'intimé n'a pas d'antécédents disciplinaires et que le Bureau du syndic estime qu'il n'est pas nécessaire d'imposer à l'intimé un cours de formation continue;

 

 

B)   Par l’intimé

 

[13]    Pour sa part, Me Carignan confirme le caractère commun des sanctions suggérées, tout en précisant que son client n'était pas de mauvaise foi;

 

 

 

IV.       Analyse et décision

 

[14]    Il est bien établi que les suggestions communes ne doivent pas être écartées à moins qu'elles soient déraisonnables, inadéquates, contraires à l'intérêt public ou de nature à déconsidérer l'administration de la justice[2];

 

[15]    En l'espèce, le Comité considère que les sanctions suggérées reflètent adéquatement les circonstances particulières du présent dossier et qu'elles tiennent compte de l'absence d'antécédents disciplinaires de l'intimé ainsi que des autres facteurs objectifs et subjectifs soulignés par le procureur de la syndic;

 

[16]    Pour ces motifs, les sanctions suggérées par les parties seront entérinées sans modification par le Comité de discipline;

 

 

PAR CES MOTIFS, LE COMITÉ DE DISCIPLINE :

 

IMPOSE à l’intimé Lévesque les sanctions suivantes :

 

 

Chef n^o 1 :        une amende de 1 500 $

 

Chef n^o 2 :        une amende de 2 000 $

 

CONDAMNE l’intimé au paiement de 80% des déboursés;

 

ACCORDE à l’intimé un délai de 30 jours pour acquitter le paiement des amendes et déboursés, calculé à compter du 31^e jour suivant la signification de la présente décision;

 

ORDONNE la non-publication, la non-diffusion et la non-divulgation du nom des assurés et de tout renseignement ou document permettant de les identifier, le tout suivant l’article 142 C. Prof.;

 

		________________________________ Me Patrick de Niverville, avocat Président du Comité de discipline _________________________________ M. Claude Gingras, expert en sinistre Membre du Comité de discipline _________________________________ M. Gilles Fortin, expert en sinistre Membre du Comité de discipline
Me Nathalie Vuille
Procureure de la syndic
Me Yves Carignan
Procureur de l’intimé
Date d’audience :	23 mai 2013