Contenu de la décision
Surintendant of Surintendant des
Financial services
Services financiers
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Jibanananda Roy
ORDONNANCE
Le 26 avril 2017, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de refuser une demande de permis d’agent d’assurance-vie et d'assurance contre les accidents et la maladie à Jibanananda Roy (ci-après « M. Roy »). Cet avis a été envoyé par la poste et par courrier recommandé à l'adresse inscrite en tant qu'adresse postale de M. Roy.
M. Roy disposait de 15 jours suivant la signification de l’avis pour déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal ») conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi.
Le 23 mai 2017, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été déposée par M. Roy ni par quelque autre personne agissant en son nom.
Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention lorsqu’aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
La demande de permis d’agent d’assurance-vie et d'assurance contre les accidents et la maladie de Jibanananda Roy est par la présente refusée.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2017.
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Heather Driver,
Directrice, Direction de la délivrance des permis
En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers