Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant
des
Financial services
Services financiers
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Nigel Scott (ci-après « M. Scott »)
ORDONNANCE
Le 5 décembre 2016, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de refuser une demande de permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie à Nigel Scott. Cet avis a été envoyé par la poste, sous forme de courrier recommandé, à l’adresse inscrite en tant qu’adresse postale de M. Scott. Les dossiers de Postes Canada indiquent que la lettre envoyée par courrier recommandé a bel et bien été reçue.
M. Scott disposait de 15 jours suivant la signification de l’avis pour déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal ») conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi.
Le 3 janvier 2017, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de M. Scott.
Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention lorsqu’aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
La demande de permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de Nigel Scott est par la présente refusée.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2017.
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Heather Driver,
Directrice, Direction de la délivrance des permis
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers